L'agent judiciaire de l'Etat, après avoir souligné la recevabilité en la forme et au fond, demande de réduire la somme due au titre du préjudice moral à la somme de 350 euros, pour une détention de 5 jours

doit être annulée eu égard au fait que la lettre de licenciement qui fait grief à Monsieur Y... d'une insuffisance professionnelle fautive, qualifie celle-ci de faute grave et eu égard du fait que la somme

La CPAM devra faire l'avance des sommes allouées à M. [E] et pourra les récupérer auprès de la SAS [6]. La provision déjà allouée de 2.000 € devra venir en déduction.

En revanche, compte tenu notamment de la longueur et de la complexité de la procédure, la MAAF leur paiera en équité, en sus de la somme allouée par le premier juge, une indemnité complémentaire de 3.000

En revanche, compte tenu notamment de la longueur et de la complexité de la procédure, la MAAF leur paiera en équité, en sus de la somme allouée par le premier juge, une indemnité complémentaire de 3.000

normal constitue une faute de la victime ; c'est ainsi à tort que le tribunal a retenu la responsabilité de la commune ; A titre subsidiaire ; En ce qui concerne les préjudices de Mme C : - la somme

B, et sollicite à ce titre le remboursement de la somme de 3 794,66 euros ; En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : - la somme allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel

[B] a sollicité la confirmation des sommes allouées sauf à augmenter l'indemnité et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, Madame S.

La somme allouée à titre indemnitaire (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), produira intérêts à compter du présent arrêt.

L'appelante expose qu'il existe une divergence entre les motifs et le dispositif de l'arrêt s'agissant du montant de la somme allouée à Mme [I] au titre des commissions pour l'ensemble des contrats d'assurance

de 1500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et subsidiairement de voir réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à Mme [J] [A] épouse [W] au titre du préjudice moral

allouée à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - porter à 30 000 euros nets la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Monsieur X... demande à la Cour de : -confirmer le jugement sur les sommes allouées -condamner, en outre, la Société CARREFOUR à lui payer les sommes de : -10 000 francs au titre de l'article

Monsieur X... demande à la Cour de : -confirmer le jugement sur les sommes allouées -condamner, en outre, la Société CARREFOUR à lui payer les sommes de : -10 000 francs au titre de l'article

Cette offre aurait pu prévoir des intérêts sur les sommes allouées en réparation de chacun des postes de préjudices. Mais en l'espèce, c'est en toute connaissance de cause que M.

Attendu qu'il convient de donner acte à I'A.G.S. de son intervention par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES (CGEA de RENNES) et de ce qu'elle rappelle que les sommes allouées par les premiers juges ne lui

tribunal a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'introduction de sa requête au fond lui a permis d'obtenir satisfaction, que la somme

et en dernier ressort ; CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf à fixer à la procédure collective de la société DOM'ISOL les sommes

licenciement, * 8 557,56 euros à titre de rappel de salaires sur la période d'avril 2020 à juin 2022 inclus, * 855,75 euros au titre des congés payés afférents, à défaut, confirmer le jugement sur les sommes

400 euros perçue à titre de provision, - condamne la société UNISYS à établir et à lui remettre les bulletins de paie pour l'ensemble de la période d'éviction, - dise que les sommes allouées porteront