; - Débouter les ayants droits de M.

Monsieur [T] [K] est due à une faute inexcusable de son employeur la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE ; >Fixer au maximum le montant de la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime -Allouer

W] et Monsieur [K] [N], en qualité de représentants légaux des mineurs [I] et [G] [N] la somme de 10 000 € ; - à Madame [Z] [W] née [C] la somme de 20 000 € ; CONDAMNE la société SUEZ RV OUEST à verser

Il incombe au salarié ou à ses ayants droit de rapporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur dont ils se prévalent ; il leur appartient en conséquence de prouver, d'une part que l'employeur

droit de Monsieur [V] à verser au profit de Maître WATAT la somme de 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, à compter du dépôt de sa demande ; - fixé le préjudice moral des ayants droits de Jacques X... aux sommes suivantes : . à Monique X... : 80.000,00 francs, . à chacun des deux enfants de Jacques X

extra-patrimoniaux de feu Monsieur [M] [H] et de ses ayants droit ; si la faute inexcusable de l'employeur devait être reconnue, de condamner l'employeur à rembourser à la Caisse les sommes qu'elle sera

relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant

[E] est décédé le 6 janvier 2018. Estimant que cette maladie résulterait de la faute inexcusable de l'employeur, les ayants droit de M.

aux ayants droits par l'employeur qui, lors du décès d'un assuré, ne justifie pas de la souscription obligatoire d'un contrat gérant cet avantage social, selon les articles 4, 4 bis et 7 de la Convention

Le III limite également à un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi la possibilité pour les victimes et leurs ayants droit de déposer leur demande.

Le 26 mars 2015, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 23 mars 2015, au préjudice de la salariée, dans les circonstances suivantes : « Mme [C] se dirigeait vers les vestiaires

victime ou ses ayants droit contre l'employeur ou ses préposés sous réserve des dispositions des articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2.

Elle en avis la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice

[T] est la conséquence d'une faute inexcusable de son employeur, la société [Z], et a fixé la majoration de la rente et les diverses indemnisations des ayants droits de M. [T].

Nicolas ; - DIRE ET JUGER qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêt au jour de la date de la demande de faute inexcusable présentée par les ayants droits

Y... et de l'exceptionnelle gravité de la faute commise par la D.C.N. , de fixer au maximum la majoration de la rente allouée à madame Veuve Y...; Considérant, les ayants droit d'une victime décédée

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a procédé à l'indemnisation des préjudices personnels de la victime à concurrence de la somme de 83 100 euros, et des préjudices moraux des ayants-droit

de Monsieur [O] [Y], décédé [Adresse 1] [Localité 6] Madame [S] [Y] ayant droit de Mnosieur [O] [Y], décédé [Adresse 1] [Localité 6] Madame [P] [Y] ayant droit de Monsieur [O] [Y], décédé