suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) MCI a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément

barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2010, en audience publique, les parties

qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait, avoir dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1605059/5-2 du Tribunal administratif de Paris

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés de l'année 2010 auxquelles la société a été assujettie résultant de la réduction de sa base d'imposition définie à l'article 1er, ainsi que du supplément

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

les sommes qu'il perçoit, y compris la part des produits qui lui revient en qualité de suppléant, d'administrateur ou de successeur désigné sont soumises aux cotisations.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Février 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08155

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties

MINUTE N° 22/642 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

ou, à titre subsidiaire, à la restitution des suppléments d’impôt sur le revenu à hauteur de 470 000 euros.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Royal Polmen a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il a appliqué les tarifs pratiqués par l’établissement au nombre de kebabs et sandwichs reconstitués dans ses formules qui incluent une part de frites et une boisson.

M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d’impôts sur le revenu et des rappels de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des

Le montant définitif de l’indemnité d’expropriation a été fixé amiablement entre les parties à 542 490 euros par un accord intervenu le 10 avril 2013.

En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans être déterminée par de telles règles, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne

En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans être déterminée par de telles règles, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne

D'autre part, il résulte de l'instruction que les baux emphytéotiques des 13 et 14 décembre 1978 conclus entre la Ville de Paris et la RIVP ont été résiliés de manière anticipée le 27 novembre 2012