Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Par jugement du 27 mars 2012, le tribunal du travail de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : REQUALIFIE le contrat à durée indéterminée de CHANTIER en contrat à durée indéterminée ; DIT que le licenciement

Après plusieurs avenants prorogeant le terme, Mme [T] signait un contrat à durée indéterminée le 11 décembre 2015.

Aux termes de ses dernières conclusions, M.

X... qu'il mettait un terme à la période d'essai le jour même.

K..., se prévalant d'une promesse d'embauche du 12 novembre 2014 pour un contrat à durée indéterminée avec le C.R.O.S.C., a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 18 mars 2016, de diverses

Il est indifférent à cet égard que le contrat à durée déterminée se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu, par l'effet de l'article L. 122-3-10 du Code du travail , à durée indéterminée

[I] [D] a été engagé par la société [2] ([3]), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2011, en qualité de magasinier polyvalent.

à durée indéterminée avec l'octroi d'une indemnité de requalification et l'octroi de l'indemnité de précarité qui est due car le contrat ne s'est pas poursuivi en contrat à durée indéterminée.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les sommes en cause ont été imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée dès lors que les profits retirés d'activités illégales ou illicites

et a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité pour manquement délibéré appliquée à l'ensemble des revenus d'origine indéterminée.

Il a déclaré que le Contrat Nouvelle Embauche était nul et il a ordonné à l'employeur de remettre un certificat de travail correspondant à un contrat à durée indéterminée.

du travail, et à pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats, le terme du dernier contrat (Soc 29 janvier 2020).

S'agissant d'un contrat dont la réalité est celle d'un contrat à durée indéterminée, il ne pouvait être rompu par l'arrivée d'un terme.

Sa demande subsidiaire en requalification, en contrat à durée indéterminée ou en relation de travail à durée indéterminée, de son contrat de travail, fondée sur l'absence de motif régulier de recours au

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée

ce texte; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

La requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les dispositions concernant la durée du travail et, pour les périodes

La règle est énoncée dans les termes suivants : "Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

[L] [V] dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée. À compter du 1er mars 2021, M. [L] [V] a occupé le poste de chef d'équipe dépollution et désamiantage.