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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace1
17 janvier 2008
Robert X... a renoncé à la résolution de la vente, de le débouter de ses demandes, de donner acte à la SCI de son engagement de reprendre le règlement des rentes échues depuis août 2006.
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
ECHO FLEURS C / Mme Veronique X... Me Olivier Y..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL ECHO FLEURS C. G. E. A.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
697346dfcdc6046d4767519d
22 janvier 2026
Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. et Mme [D] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et
2ème Chambre
65ab763936bfc00008d68e19
19 janvier 2024
Pour réclamer néanmoins à l'assureur la prise en charge de la totalité du montant des échéances de remboursement jusqu'au terme du prêt, M.
3ème Chambre
640ad96de13caefb02957147
28 avril 2022
Il a en conséquence prononcé l'annulation de la déchéance du terme.
6253cb31bd3db21cbdd8d0e1
4 juin 2008
depuis le 7 octobre 1989 pour le premier prêt de 450 000 F et depuis le 7 septembre 1989 pour le second prêt de 150 000 F ; que la créance a été déclarée et admise pour la totalité des mensualités échues
2ème chambre
636ca6246c7633dcd15b3abd
7 septembre 2022
En raison de la défaillance du débiteur à compter du mois de juillet 2017, le Crédit Lyonnais a prononcé la déchéance du terme le 15 mars 2018.
Chambre commerciale
67f603f0ebd7282443856722
8 avril 2025
exploit du 27 janvier 2023, la société LP Finances a assigné à nouveau la société Transports Prunières afin de la voir condamner à lui payer la somme de 50 000 euros TTC, correspondant aux échéances échues
63d37a28d1bc2605de4b497f
26 janvier 2023
Par courrier recommandé du 12 octobre 2019, la SAS Prioris a adressé à Mme [T] une mise en demeure de régler les échéances impayées et le 16 décembre 2019 elle a prononcé la déchéance du terme du prêt.
6253ccb5bd3db21cbdd91054
30 janvier 2014
mai et 21 juin 2010, la banque a prononcé la déchéance du terme le 5 juillet suivant.
Chambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993147
18 janvier 2023
Enfin la juridiction a retenu que, compte tenu de l'irrégularité de la déchéance du terme et de la déchéance du droit aux intérêts, la condamnation ne pouvait porter que sur les échéances échues impayées
Chambre 1-7
65aa1f6da34ad1000858170f
18 janvier 2024
Ainsi, le solde pour les charges échues à compter du 1er juillet 2018 est créditeur en faveur de M. [V] à hauteur de la somme de 1884,31 euros.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a899e4ea48318f5ab4b
19 octobre 2023
adressée à Mme [J] [I] le 23 juin 2019 par LRAR, ' la lettre de mise en demeure constatant la déchéance du terme envoyée le 5 juillet 2019.
4e chambre civile
68e89647f14914fb075ebd45
9 octobre 2025
La déchéance du terme a été prononcée le 13 octobre 2021. 3- C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 24 mai 2023, la banque CIC Sud Ouest a assigné M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88dea
7 octobre 2025
Ces courriers qui ne respectent pas les termes du contrat ne peuvent constituer des mises en demeure préalables permettant le prononcé de la déchéance du terme. Il a ensuite été adressé à M.
Chambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feaf4
10 juillet 2025
prévoyant la possibilité pour le prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, ni préavis d'une durée raisonnable.
3ème chambre A
63ca42b99066fd7c90fc258c
19 janvier 2023
Par mise en demeure du 27 juin 2018, la société In Extenso a demandé à la société AS Conseil de lui régler la somme de 4.364,27 euros au titre de cinq factures échues et impayées qui correspondent à ses
6253cde5bd3db21cbdd94df1
28 janvier 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 83 DU 28 JANVIER 2021 No RG 19/00316 No Portalis DBV7-V-B7D-DCFF Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance
652a310e7ed1ea83181125ba
13 octobre 2023
terme, elle-même notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2019.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
A, - et les observations de Me Bouffard, représentant la société Echo Construction.
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