François GENICON, président, et par M.

de l'exécution normale du prêt litigieux - condamner la société Franfinance à leur payer les sommes de : - 32 900 euros au titre du prix de vente de l'installation - 24 331,90 euros au titre des

, avocat au barreau de VERSAILLES Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles

X... n'ayant pas soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises à ce titre in limine litis ; que la décision de la commission, non revêtue de force exécutoire car non soumise à la procédure

N° RG 22/02416 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGZG Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE Au fond du 15 février 2022 RG : 20/00700 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[K] à de plus justes proportions, - Dire que toutes condamnations prononcées à l'encontre d'AXA France s'exécuteront dans les limites de la police souscrite par la société SMTP au titre des franchises

ALTRO EFFETTO FRANCE représentée par son représentant légal en exercice représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai

Il est précisé qu'il ne bénéficie plus d'un droit au séjour en France, son titre de séjour ayant été retiré par arrêté préfectoral portant expulsion du territoire français en date du 08 avril 2026 édité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 AVRIL 2026 Minute N° 325/2026 N° RG 26/01156 - N°

X... fait valoir qu'il a présenté une déclaration de faux à titre principal contre le titre exécutoire qui lui est opposé et dont il invoque l'inexistence et la nullité dès lors que tous les prétendus

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19420

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00819 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6FG S.A.R.L. [Adresse 1] C/ S.A.R.L. K + H ARCHITECTES, S.A.M.C.V.

commissaire à l'exécution du plan, désignée liquidatrice du GAEC [Z] [X] [A] par jugement du Tribunal Judiciaire de Narbonne du 20 octobre 2025 - dont le cabinet est sis de nationalité Française [Adresse

X... fait valoir qu'il a présenté une déclaration de faux à titre principal contre le titre exécutoire qui lui est opposé et dont il invoque l'inexistence et la nullité dès lors que tous les prétendus

CAFPI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Novembre 2025 APPELANT : M.

Ce contrat précise que la SARL BEC Nomy a déclaré d'une part au titre de son activité l''économie de la construction avec direction de l'exécution des travaux', et d'autre part que 'ses missions ne comportent

et donc l'ordre public français ; - juger que la Décision espagnole du 8 juillet 2013 s'inscrit dans le cadre d'une manoeuvre de forum shopping si bien que sa reconnaissance et son exécution en France

MOTIFS : Mme [N] [L] soutient, au visa de l'article 542 du code de procédure civile, que l'appel, qu'il soit à titre principal ou à titre incident, doit, à peine d'irrecevabilité, tendre à l'annulation

la somme de 6000 euros au titre du préjudice moral, - 1746 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus durant sa détention, - 175 euros au titre de la perte de l'indemnité de congés