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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb73

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

AMS PRODUCT, société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 5], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 424 354 975, désignée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c4

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

P ", au capital de 5. 100. 000 FCFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete, sous le numéro 1371- B, no Tahiti 70854, dont le siège social est situé à Arue PK 4, 6, BP 5109-98716

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb0296cdc6046d4757e733

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

SAS [1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier, gissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Sise [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

son siège social [Adresse 14], [Adresse 14] [Localité 29] - CANADA La société MOUSSEVILLE L.L.C.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

n'était pas immatriculée et n'était pas titulaire de l'agrément sanitaire lui permettant d'exercer son activité de transporteur et que la victime aurait dû assigner la société d'exploitation des Etablissements

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

627b560176c5d9057df80271

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[K] [R], la société d'assurances ayant son siège social à [Adresse 6] ; Que le commandement de saisie-vente du 30 mars 2018 délivré à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

barreau de PARIS, toque : R010 INTIMÉS Maître [V] [I], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société PHARMACIE [Z], Ayant son siège social[Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660cf2647c1ccb0008628de7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 499 056 653, Dont le siège social est situé [Adresse 7] CS 70429 [Localité 3] Représentée par Me

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635de0683f470e3416dc0b

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Durant toutes ces périodes, Monsieur [X] était également mandataire social et administrateur de 82 sociétés (SA, SAS, SARL, SCI, SNC, SEP, SCCV etc...), dont certaines avaient leur siège social en Angleterre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01755_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

années 2014 à 2019, réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile ou leur siège social en France en vertu de l'article 115 quinquies du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b67

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

La société Vueling Airlines est une société commerciale de droit espagnol créée en 2004 dont le siège social est situé à Barcelone.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1052fbf9fd47c90a13612

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

APPELANTE Société JYSKE BANK A/S immatriculée au RCS danois sous le n° 17616617 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

(AGF) Siège social 99 rue du Général de Gaulle-Baie de l'Orphelinat-BP. 152-98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL REUTER-DE RAISSAC INTIMÉS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE IARD

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc458801

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En mars 2016, cette société a été acquise par la société CGI France à laquelle a été transféré le contrat de M. [Z], à compter du 1er juillet 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14e

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

[W] ne justifie pas du prétendu changement d'adresse du siège social de la société La Tentation du Mandarin et il ne peut être reproché à celle-ci de ne pas avoir pendant le temps de la procédure et alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92625

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

d'enregistrement du bateau au nom de Mme X..., à lui remettre I'ensemble des documents du bateau, notamment l'acte d'immatriculation ainsi que I'acte de francisation du navire, - qu'il soit jugé que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20ea0c4cf860008dff568

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DUET CONSUMER IVORY COAST HOLDINGS LIMITED société de droit mauricien, sous la forme Private Compagny Limited immatriculée au registre du copmmerce sous le n° 131521 C1 / GLB ayant son siège social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da0951

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Le 7 juillet 2003, Monsieur [N] [O] a immatriculé cette société au registre du commerce de Toulouse avec notamment pour objet le franchising puis, à compter du 1/03/2005 a opéré le transfert de son siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62a81a7b805de12b6d0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A R E I T E C société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 328 789 094, ayant son siège social : [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, Société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db1d5cdc6046d475d3aef

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

entre les liquidateurs judiciaires de la société MA France et la société Stellantis AUTO; Juger recevable et bien fondé le recours formé par la société MA France contre l'ordonnance n°2024M03561 de

Source officielle

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