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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85def
27 novembre 2001
à durée déterminée successifs à compter du 18 décembre 1989, transformés en un contrat à durée indéterminée à effet du 31 mars 1990 ; elle a été victime d'un accident de trajet le 4 janvier 1991 et n'a
15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee0a
6 juin 2018
William X... a été engagé par la société STARTER SARL (Transport Auxiliaire routier et terrassement) en qualité de chauffeur poids lourds en premier lieu par contrats à durée déterminée pour accroissement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66551
3 mai 2023
à durée déterminée, transformés ensuite en contrat à durée indéterminée et deux en contrat à durée indéterminée, - sur une nouvelle période d'un an entre le 19 juillet 2016 et le 6 juin 2017, cinq
6253cbcebd3db21cbdd8e55f
13 octobre 2010
en contrat à durée indéterminée que la résiliation du contrat de professionnalisation aux torts exclusifs de l'employeur qui, en toute hypothèse ne pouvait suspendre le contrat mais soit procéder à la
6253cd08bd3db21cbdd92168
9 mars 2015
FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de travail à durée déterminée en date du 22 novembre 2006 transformé en contrat de travail à durée indéterminée le 15 décembre 2008, madame Patricia X... a été embauchée
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
indéterminée et de soumettre son départ du service au régime du licenciement, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
6253ccf6bd3db21cbdd91db4
15 décembre 2014
Joël X... était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, prononcé la requalification de ses contrats de travail successifs à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
initiale d’un contrat à durée déterminée transforme le contrat en contrat à durée indéterminée.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01689_20240424
24 avril 2024
C A n'exerçait plus d'activité professionnelle depuis le 31 juillet 2017 alors qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 1er décembre 2021 et qu'il n'est pas démontré que les arrêtés
CHAMBRE SOCIALE A
6163821496ce96677bf0ff67
24 novembre 2010
lundi au vendredi inclus, chaque jour de 18 à 20 heures ; La relation de travail s'est transformée en un contrat écrit à durée indéterminée signé le 1er juin 2007 ; Par lettre recommandée avec avis
6253c8c6bd3db21cbdd863d1
7 août 2002
Saisi à la requête de la salariée, le Conseil de Prud'hommes d'Auch, par jugement du 28 mars 2001, a requalifié ce contrat en un contrat à durée indéterminée, dit le licenciement irrégulier et non fondé
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août
6253c91abd3db21cbdd873c3
15 décembre 2004
de travail à durée déterminée qui s'est ensuite transformé en contrat de travail à durée indéterminée.
17e Chambre B
6162e8367dc295bdec6a56c2
22 mai 2012
Le 23 mai 2005, Madame [Y] [I] a été engagée suivant contrat à durée déterminée par la société DIRECT 1000 en qualité d'employée administrative puis ce contrat s'est transformé en un contrat à durée indéterminée
6253c990bd3db21cbdd88a81
15 novembre 2006
routiers, à compter du 8 janvier 2001 par un contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat de travail à durée indéterminée .A compter du 1er juillet 2001, il était nommé chargeur pointeur
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
[Z] [A] a été embauché par la société [1] par contrat à durée déterminée du 5 avril 2005 pour la période du 2 mai au 31 décembre 2005 en qualité de chef de chantier.
Chambre Sociale
6448c07a5ca6d8d0f8ef67bd
24 avril 2023
[D] [X] a été embauché par l'association [2] dans le cadre d'un emploi jeune à durée déterminée en date du 15 Mars 2001.
9e Chambre B
616282417a007b88ee1567a4
10 octobre 2013
Elle expose encore, que le Crédit Agricole avait envisagé de la titulariser, lui avait promis une embauche en contrat à durée indéterminée, la traitait comme les autres salariés de l'entreprise, la considérait
Juge des référés
ORCA_25VE02142_20251209
9 décembre 2025
A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté et du défaut d’examen de sa situation.
6253c9e0bd3db21cbdd896d0
16 novembre 2007
au contrat de travail à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois.
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