interdit à tout salarié de la société, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, de recourir à des entreprises qu'elle a mandatées, dès lors qu'il s'agit de leur confier des travaux ou

' Pour le Dressage de la salle de restaurant : Sol non nettoyé avant service Pieds de table sales Nappes froissées et pas centrées sur les tables Tables non uniformes au niveau du dressage (1 seul

par le salarié.

Mme [F] [Y] a été recrutée par la société à compter du 1er octobre 2006, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'hôtesse de vente qualifiée au sein d'une station-service [Etablissement

A compter du 21 janvier 2020, Mme [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 11 mars 2020.

effectué et non rémunéré pendant plus de deux mois.

Or, il résulte des relevés de jours travaillés établis par le salarié et non contestés par l'employeur qui s'y réfère que M.

pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ; - Le salarié a continué à acquérir des droits à congé durant la période

Après plusieurs modifications des horaires de travail, la salariée a travaillé à temps complet à compter du 1er décembre 2006.

[Y] le 1er février 2016, ainsi que du statut protecteur du salarié, supposant l'autorisation de l'inspection du travail pour rompre le contrat de travail.

En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

de l'interim pour un prétendu accroissement temporaire d'activité, et ce en appliquant le délai de carence aux salariés et non au poste de travail.

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à'temps'partiel'est un contrat écrit.

Les pièces versées par le salarié démontrent que les tâches salariales confiées ne correspondent pas à la qualification du contrat de travail et de la fiche de poste.

de la salariée, de l'amplitude de ses journées de travail et de sa charge de travail.

L'employeur réplique que le salarié n'apporte aucun élément qui justifie la surcharge de travail invoquée ou une dégradation de ses conditions de travail, ses déclarations à l'enquêteur de la caisse primaire

besoin, ordonner une expertise médiale judiciaire, confiée à tel expert qu'il plaira à la cour de nommer, afin d'établir que la dégradation de l'état de santé de M.

Mardi, Mercredi, Jeudi: 09h00 - 12h30 Vendredi : non travaillé'.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non