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649 résultats pour « travaux entrepris par un époux sur un immeuble personnel de son conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6268de1db6a90a057d2a5b13

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

d'[Localité 3] : 1.405.000 €, - Bureaux et entrepôts d'[Localité 15] : 2.230.000 €, - Immeuble de [Localité 5] : 890.000 €, Soit un total de 4.525.000 €.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f79a20ce9fcf126832

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[W] a fait donation au profit de son épouse des quotités permises entre époux au jour de son décès. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c0867d

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

par la SARL Cosysnow et le syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'architecte, d'entreprises titulaires d'un marché de travaux, et de divers assureurs.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

69d9d6e5cdc6046d47d8a202

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

barreau de TOULOUSE SCI [2] immatriculée au RCS de TOULOSUE sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f763ccdc6046d479a4308

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la cession du contrat à un conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur de l'acquéreur initial ou de son conjoint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19b

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

de son conjoint sur un inventaire dressé par ses soins et la restitution de ses effets personnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef79

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Il souligne qu'à la suite de la suspension de son contrat de travail, il n'a perçu aucune ressource de novembre 2009 à octobre 2010.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

66a48d81d2924ce9e15569a8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

II - Sur les récompenses - sur l'appel principal Il résulte de l'article 1437 du code civil que l'époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fd9366ca493af18e37f1269

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[G] [I] , - ordonné le report des effets du divorce à la date du 26 janvier 2012, - dit que chacun des époux ne disposera plus de la possibilité d'user du nom de son conjoint, - invité les parties

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b0f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

d'[Localité 4] : 1.405.000 €, - Bureaux et entrepôts d'[W] : 2.230.000 €, - Immeuble de [Localité 5] : 890.000 €, Soit un total de 4.525.000 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b0d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

'[Localité 5] : 1.405.000 €, -Bureaux et entrepôts d'[I] : 2.230.000 €, -Immeuble de [Localité 6] : 890.000 €, Soit un total de 4.525.000 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1db6a90a057d2a5b17

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

d'[Localité 3] : 1.405.000 €, - Bureaux et entrepôts d'[Localité 10] : 2.230.000 €, - Immeuble de [Localité 4] : 890.000 €, Soit un total de 4.525.000 €.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03395_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e0d2eb797effb070294

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ces travaux sont imputables à la la première étape des travaux consistant dans la transformation d'un immeuble industriel en immeuble d'habitation, sous la maîtrise d''uvre de Monsieur [W].

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616398d79c0939beba85f4c8

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

sur la liquidation des intérêts pécuniaires des époux [K] Les époux [K] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage du 22 juin 1954.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

62624814b1a50c277d4c5ad9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

intérêt et de celui de son enfant de conserver ce bien dont l'attribution préférentielle à son profit ne compromettrait en rien les intérêts respectifs des parties de sorte qu'elle sollicite l'attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b4

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

statut social d'épouse d'un dirigeant d'entreprise régionalement connu, et qu'elle a été incitée à accepter une séparation de fait dont Monsieur X... a profité pour renouer avec son ancienne maîtresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1bb6a90a057d2a5b05

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

d'[Localité 10] : 1.405.000 € - Bureaux et entrepôts d'Uckange : 2.230.000 € - Immeuble de Carquefou : 890.000 € Soit un total de 4.525.000 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a561bcdc6046d4789bdd9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] [Y] ne justifie pas avoir informé les bailleurs de la cessation de l'activité de son épouse pourtant co-preneuse du bail et, d'autre part, qu'il a cessé d'exploiter personnellement les parcelles prises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd4

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

: Attendu que le premier juge a dit que chacun des époux devrait assurer la moitié du crédit immobilier commun en cours et de son assurance ; Qu'Eric X... rappelle que les époux se sont mariés sous

Source officielle

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