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* * * Aux termes d' un acte sous seing privé du 2 novembre 1993, les consorts X... ont donné à bail commercial à la SNC HUBERT ET CIE un local à usage de " café- débit- et brasserie de cidre "

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 14 , 5 pages) Numéro d'inscription

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé

urbanisée de la commune et sa partie non urbanisée.

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant contrat du 11 août 2008 repris dans un acte authentique du 2 octobre 2008, la société Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel

que ces sociétés ont eu connaissance de cette clause ; Attendu que le fait que cette convention attributive puisse être conclue dans le commerce international sous une forme qui soit conforme à un usage

De sorte que les usages antérieurs dûment exécutés sans contestations constituent des présomptions graves et concordantes de l'obligation invoquée et sont opposables entre les parties.

par nature à la commune et, d'autre part, qu'elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d'usagers déterminés. 12.

- dire que la ville de Paris n'établit pas l'usage du local meublé propriété de la société Herlytte; - juger que la ville de Paris n'établit pas son changement d'usage par la répétition de locations

, la SCP [U] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports [R], demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un contrat de prêt à usage

exclusif la partie de terrain figurant en teinte rouge sur le plan annexé (partie du jardin côté Sud-Est), tandis que les époux [C] auraient à leur usage exclusif la partie de terrain figurant en teinte

bénéficiant d'un emploi au coefficient 125, soit ne l'accorder qu'aux salariés qui occupent un tel emploi depuis plus de 5 ans ; Attendu que cette ambigu'té ne peut être interprétée par un usage local

né le 1er Novembre 1959 à PARIS (75001) de nationalité française ... ...

Y... à payer une pension alimentaire de 100 ¿/ mois et par enfant avec l'indexation d'usage, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit que les dépens seront supportés par moitié par les

En vertu d'un acte de partage en date du 8 juillet 2010, Monsieur [T] [M] était propriétaire d'un immeuble avec partie à usage d'habitation et partie à usage de restaurant avec forêt usagère autour, figurant

de cette propriété, notamment de l'annexe litigieuse, puisque ses affaires personnelles y étaient entreposées et que pour 'récupérer' l'usage de cette partie de la maison, M.