d'appel de Rouen à 17 heures 20, régulièrement notifié aux parties ; Vu l'ordonnance du 16 janvier 2024 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2024 par le juge des

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Ne parvenant pas à recouvrer ses fonds, elle a déposé le 31 mai 2021 une plainte pour abus de confiance, qui a été classée sans suite en l'absence d'auteurs identifiés.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/04099 N° Portalis DBVH-V-B7I-JN4F ID TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Vu l'ordonnance de clôture du 28 février 2022.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

C/ SCI SCI VELLEFAUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mars 2012 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES N° RG : 11-10-001051 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

publique et non que l'occupation doit être continue pendant deux ans qu'elle doit dater de deux ans.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Rives de Seine - Nature Environnement, Adiv Environnement, Triel Environnement et Non au pont d’Achères ont demandé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet