Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

[J] [N] et [D] [F] ne contestent pas avoir constaté, avant la signature de l'acte de vente, des traces d'infiltrations dans le couloir à côté des chambres.

avoués à la Cour assistée de Me Philippe COMBEAU, avocat au barreau de DE PARIS, toque : D109 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Avril 2008, en audience publique

Y... ... 30900 NIMES représenté par la SCP PELLEGRIN SOULIER, avocats au barreau de NIMES SARL DEBORAH prise en la personne de son représentant légal en exercice Marché Gare Ilot 4 3214 Route

Il sera noté qu'ils reprochent au commissaire du Gouvernement de fournir des éléments de comparaison relatifs à des ventes antérieures à la déclaration d'utilité publique ; or, ils font référence à des

Avec l'accord des propriétaires, la portion de ce chemin comprise entre la route départementale et la parcelle [Cadastre 5] a été incluse dans le domaine communal en 1972.

par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT France Domaine [Adresse 34]

par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT France Domaine [Adresse 28]

E est propriétaire au n° 935 de la route de Bourda de la parcelle cadastrée BM 591 et Mme C au n° 961 de la même route de la parcelle cadastrée BM 305.

permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ".

Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. () ".

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune d'Illkirch-Graffenstaden est engagée en raison des dommages qu'ils subissent, en leur qualité de riverains et de tiers à l'ouvrage public

qui résulteraient de la création de places de stationnement par la commune sur son domaine public ; - le lien de causalité entre les travaux et les dommages n'est pas établi compte tenu de l'ancienneté

Cet échange, intervenu juste avant la vente, atteste qu'en toute hypothèse, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Elle mentionne aussi la réalisation d'un drain et de son raccordement au réseau public d'évacuation des eaux pluviales (portés comme offert).

A MARINA D'ERBA ROSSA Prise en la personne de son représentant légal Domaine d'Erba Rossa Route de la Mer 20240 GHISONACCIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour

d'utilité publique.

préalable n'avait donné lieu à aucune remarque et que le classement dans le domaine public n'a donné lieu à aucun recours.

Dominique X... en qualité de conducteur receveur de car.