de l'obligation de sécurité par la commune.

sécurité qu'il lui devait.

la société Transconseil Assurances à lui verser la somme de 979 125 € au titre de la perte de chance de reprendre son activité consécutive à la violation de son obligation de conseil, outre intérêts au

A la suite d’une interpellation pour des faits de viol et de violences habituelles sur conjoint, il a, par arrêté du 20 mai 2025 de la préfète de l’Isère, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Au titre de l'exécution du contrat de travail, Déclarer que la SARL Safety a commis de nombreux manquements, à ses obligations contractuelles, et en particulier, et en particulier qu'elle a :

Son conseil invoque ensuite une violation de l'obligation de sécurité de résultat imputable à l'employeur au motif que sa santé aurait été mise en danger par l'absence de visite médicale préalablement

manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, commis le 1er avril 2023. 3.

En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

D se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2015, de la présence en France d'un de ses frères ayant acquis la nationalité française et de la circonstance qu'il dispose d'un contrat à

SUR CE Attendu, concernant la faute inexcusable, que l'employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé

L'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel la préfète de l’Aube l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A... soutient qu’il est entré en France le 20 octobre 2020, il ne justifie pas de sa présence continue sur le territoire depuis cette date.

Pour infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité à son égard, M.

En particulier, le décès de son père né en 1968 n'est pas établi.

La société Main Sécurité SAS, dont le nom commercial est Onet Sécurité et qui appartient au groupe Onet, est spécialisée dans le secteur de la sécurité humaine privée. Elle a employé M.

[G] [S] demande à la cour , à titre principal de confirmer le jugement entrepris, à titre subsidiaire de dire que la société Eiffage construction Alsace Franche-Comté a manqué à son obligation de sécurité

A, en particulier sa promesse d'embauche assortie d'une demande d'autorisation de travail pour une poste de commis de cuisine sous contrat à durée indéterminée.

Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.