Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du

janvier 1985, et la liste de candidats, de 1986, 1987, compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 14 mai 1990, -des bilans sociaux individuels 1999, 2000, 2001; -tableau comparatif selon

Il résulte des conclusions de ce médecin dans ses rapports du 3 mai 1986 et du 7 juillet 1988, que l'enfant était consolidé à cette dernière date et que ses préjudices étaient les suivants : - ITT : du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le

au 31/12/1980 ; piqueur travaux accidentels du 01/01/1981 au 30/09/1982 ; conducteur machine d'abattage taille charbon du 01/10/1982 au 31/12/1982 ; A l'UE Reumaux : ripeur soutènement marchant

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative

janvier 1978 au 3 janvier 1980.

Aux termes de l'article L. 122-45, dans sa rédaction issue de la loi numéro 82-689 du 04 août 1982, en vigueur jusqu'au 04 janvier 1985, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son

puis du 1er janvier 1959 au 10 novembre 1987.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice

Mme [V], née le 25 octobre 1947, a été engagée par la société SVP à compter du 15 octobre 1980 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

A compter de l'année 1983, Monsieur [O] [W] a été détenteur de mandats au sein de la délégation du personnel, du comité d'entreprise (notamment en qualité de représentant syndical entre 2006 et 2010) et

Cette baisse importante du chiffre d'affaires au niveau de l'entreprise et au niveau des autres entreprises du groupe (appartenant au même secteur d'activité), démontre l'existence de difficultés économiques

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

septembre 1964 au 1er mars 1979.

HBL : A l'Unité d'exploitation Wendel : du 13/04/1981 au 31/05/1983 : rabasseneur, du 01/06/1983 au 28/02/1987 : raucheur, du 01/03/1987 au 31/08/1987 : préparateur extrémité taille, du 01/09/1987

La convention collective applicable étant celle du personnel et services inter entreprises de la médecine du travail et l'accord annexe du 1er décembre 1986, étendu, elle était classée au coefficient 1

partir du 9 décembre 1980 puis d'être licencié selon courrier du 31 août 1981.

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers