[A] a formé un pourvoi en cassation et la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation partielle du 28 mai 2025, a rendu la décision suivante: 'CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare irrecevable

experts que cette aggravation remette en cause les solutions de réparation préconisées par l'expert judiciaire.

Rien n'indique que cet arrêt aurait fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

La Caisse CARPIMKO a déposé ses premières conclusions le 15 octobre 2021 pour demander à la Cour': «'Recevoir l'appel incident de la CARPIMKO, Annuler le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'

Aux termes de l'article 103 de cette loi : Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation : [...] 3.

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 octobre 2018 qui a cassé l'arrêt et renvoyé l'examen de l'affaire devant la même cour autrement composée. Vu la déclaration de saisine de M.

cause en a été débattue en notre audience d'incident, le seize Mai deux mille vingt quatre, assistée de M.

[L] d'une demande d'irrecevabilité de l'appel formé à son encontre, a : - dit ne pas avoir le pouvoir de statuer sur la recevabilité de l'appel formé par Mme [Y] à l'encontre de M.

Par arrêt du 13 janvier 2015, cette décision a été cassée par la Cour de cassation qui a retenu que l'action oblique contre les copropriétaires doit être engagée en présence du syndicat des copropriétaires

qui lui sont conférés de se prononcer sur la question soulevée en cause d'appel de la recevabilité de l'intervention volontaire de l'Académie de [Localité 8].

Sur la recevabilité de l'appel Il est rappelé que le président de la chambre a estimé ne pas avoir le pouvoir de statuer, l'appréciation de l'appel nullité relevant de la cour.

- condamné la société Benteler aux dépens de l'appel et de l'incident qui seront recouvrés par les avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] ont demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 octobre 2024.

Sur l'appel incident, - Déclarer la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE mal fondée en son appel incident, En conséquence, - Le Rejeter, - Débouter la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE

cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 11 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis; Vu la déclaration électronique de saisine sur renvoi après cassation

- Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France aux entiers dépens de l'incident.

recevabilité.

[G] a formé appel incident.

Les intimées ont formé un pourvoi incident éventuel et ce n'est qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une cassation serait encourue sur le deuxième moyen du pourvoi de Monsieur [I] relatif au rejet

Sur pourvoi des époux [K] la Cour de cassation a par arrêt du 21 janvier 2010 cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de DIJON et renvoyé les parties devant la cour d'appel