* * * * EXPOSE Suivant bail verbal du 1er janvier 2010, Mme [E] [Y] a donné en location à la SARL Pains et Compagnie un local commercial à destination de boulangerie-pâtisserie moyennant un loyer

Sur la demande de se voir délivrer ses fiches de paie M. [V] [K] ne motive pas sa demande.

: 98 236,46 euros, ** reliquat d'échéance de loyer du 1er janvier 2021 : 679,08 euros, ** TVA sur 42 échéances du 1er juin 2020 au 30 novembre 2023 : 10 952,76 euros, ** reliquat de TVA sur l'échéance

, un reçu pour solde de tout compte et une attestation [4] conformes, mais dit n'y avoir lieu à astreinte, - débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'astreinte, - fixé la moyenne des trois derniers

Il ajoute que la facture n°145 a intégré un paiement partiel de ces travaux.

signée manuscritement par l'emprunteur et électroniquement par le prêteur, - en pages 37 à 42, le contrat de crédit, - en page 43, le bordereau de rétractation, - en pages 45, le document demandant

[V] a été avisé que la poursuite du paiement des loyers se ferait au profit de la SAS [R]. Après avoir continué à régler douze échéances auprès de la SAS [R], M. [V] a cessé les paiements.

par le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait hebdomadaire en heures.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [P] [J], salariée depuis le 02 janvier 2009 de la SAS [2] qui exploite un supermarché sous l'enseigne '[3]', en qualité de vendeuse qualifiée,

- Condamné la société [1] au paiement des entiers dépens.

juillet au 31 juillet 2001 et enfin du 1er septembre au 31 octobre 2001.

Par avenant du 1er juillet 2012, la rémunération de Mme [V] a été portée à 1 150 euros par mois au titre du fixe et 6,5% sur la marge à la suite de son passage au statut cadre.

paiement. 11.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES I.

Prétentions et moyens de l'entreprise individuelle KFZ Handel [Y]: 9.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er octobre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SA caisse d'épargne et de

Mme [M] peut donc prétendre au paiement de l'intégralité de sa rémunération variable. Le jugement sera confirmé sur ce point.

société civile de moyens Kines St Laurent, nouvelle dénomination de la société civile de moyens Kines & Balneo, tendant à obtenir la fixation à la somme la somme de 304 005 la perte de chiffre d'affaires

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 2022, M.

' (page 25 du constat).