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37 348 résultats pour « (sur le cinquième moyen) frais et depens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

6a191f35cdc6046d47528324

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'incident, - ordonner que chaque partie garde à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226115cdc6046d4738fd70

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'est pas contesté que ce jugement est désormais définitif pour ne pas avoir été frappé d'appel.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les autres demandes : Les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'ils ont remboursé par anticipation en 2017 soit plus de cinq ans avant d'assigner.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

irrépétibles en sus de la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles de première instance, de les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d67cdc6046d470437c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Sur les demandes accessoires La décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19203fcdc6046d4752ab56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [O] et Mme [A] [O] et publié au service de publicité foncière de [Localité 7] le 22 avril 2016, volume S n° 4 et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07026cdc6046d4768dc1c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y], dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2423cdc6046d47482cdf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

et frais de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed8ecdc6046d4788a2c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2e9ecdc6046d47e40e74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[M] et Mme [D] aux entiers dépens de la procédure qui seront utilisés en frais privilégiés de partage et comprendront les frais et honoraires du notaire liquidateur et supportés par moitié par les parties

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

le tiers payeur - sur les pertes de gains professionnels actuels : 48 029 € réglés par le tiers payeur - sur les frais divers : 22 539,60 € Sur les préjudices patrimoniaux permanents: - sur les dépenses

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

mentionnés à l'article R207-1 du livre des procédures fiscales ainsi que au paiement de la somme de 3500 € au titre des frais non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

- Sur les frais irrépétibles et dépens, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

irrépétibles d'appel de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la condamnation prononcée en première instance ; ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85838cdc6046d4718c0f2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de procédure d'appel, - Condamner Monsieur [A] [D] aux entiers dépens pour la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbfcdc6046d478970f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Celui-ci n'a pas émis d'opposition, précisant n'avoir pas formé d'appel incident et déclarant maintenir en ce cas ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad213cdc6046d47bfb3c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] avec toutes les conséquences de droit, - dire et juger que les frais et dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1919fcdc6046d47ecd337

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle

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