Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l'intéressé pour la durée légale du travail, y compris, le cas échéant pour les salariés non cadres, la prime

, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M.

[G] parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.

Trois conditions, cumulatives (2e Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n°13-24.173), sont ainsi requises pour bénéficier de l'exonération du versement de transport, laquelle est d'interprétation stricte (2e

G..., constitutifs d'un trouble anormal du voisinage, et en élagage des branches d'un manguier.

Le moyen doit donc être écarté. 6.

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X... a régulièrement interjeté de la décision.

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du fait qu'elle ne prouvait pas être propriétaire du fonds surplombé par les branches des arbres plantés sur la propriété des époux [U].

Mme [U] estime en outre que la prime d'ancienneté ne doit pas être prise en compte dans le salaire de base conventionnel.

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