N° RG 25/02774 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJIC Nom du ressortissant : [T] [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen d'appel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

[K] ajoute qu'ayant été condamné par le tribunal correctionnel de PARIS du chef du délit de corruption de mineure, par décision du 3 novembre 2008, à une peine d'emprisonnement de quatre ans dont un an

y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter le moyen ainsi renouvelé devant la cour par le requérant. 6.

une menace à l'ordre public les conditions d'une troisième prolongation sont bien réunie Monsieur [E] [V] déclare je veux partir en Espagne j'ai un enfant là-bas et une femme ; MOTIFS

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Sancie ROUX, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

d'appel de Toulouse sous le n° 21TL04367, un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022 et un dépôt de pièces, enregistré le 23 décembre 2022, M.

Signalisé à trois reprises depuis 2021 pour notamment des faits de vol aggravés, violences et détention de stupéfiants, condamné le 04/06/2024 par le Tribunal Correctionnel de Marseille pour des faits

Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 06 mai 2026 la décision du premier juge.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 7.

DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN, conseiller à la

Dès lors les conditions d'une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative sont réunies sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen pris de la menace à l'ordre public puisqu'il suffit

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée le 23 janvier 2026 à 14h37 par Madame Amandine ANCELIN, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/20 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRZ3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 07 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 00963 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi sept janvier deux mille dix,

Monsieur a été condamné 03,10/01/2022 par le Tribunal Correctíonnel de Toulon à 3 ans d°emprisonnement pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours

En effet, la présente déclaration d'appel tend à faire infirmer une décision du magistrat de première instance qui a fait droit à la troisième prolongation de la rétention pendant une durée de 15 jours

Les incidents relatifs à la procédure d'appel et les moyens d'irrecevabilité de l'appel du ministère public seront donc rejetés.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 1er FÉVRIER 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 18 juillet 2007 I.

N° RG 24/06701 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3MZ Nom du ressortissant : [Z] [S] [S] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2024 statuant