En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens, sous réserve de leur recevabilité.

MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure

Mme [F] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 16 novembre 2023.

Aux termes de la décision, le juge des contentieux de la protection a reçu l'intervention volontaire de la société la Banque Postale Consumer Finance, a précisé que la demande portait sur sept crédits

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3.

et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, l'appelante fait valoir que ces moyens ne sont pas nouveaux, puisque ces prétentions sont formées pour opposer compensation

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens de la société C'est dans l'hair Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de consommation

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 octobre 2025, M.

Par acte du 15 novembre 2022, la SA Banque Postale Consumer Finance a assigné Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi en paiement des sommes dues au titre

[M] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, faire procéder à son expulsion et à celle de

28/05/2026 ARRÊT N° 200/2026 N° RG 25/03356 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGQJ EV/KM Décision déférée du 18 Septembre 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 25/01491) [M

Ainsi que l'a dit le premier juge, une telle consommation est très nettement supérieure à celle d'un français 'moyen' puisque la consommation moyenne d'eau chaude par an s'élève à 20 m3.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2025, M.

des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique; - confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection près le tribunal

Elle a contesté toute promesse mensongère, faisant valoir qu'aucun document contractuel ne fait de promesses d'autofinancement ; que le contrat est conforme aux dispositions du code de la consommation

FINANCE de l'intégralité de ses prétentions, 'ns et conclusions contraires, - condamner la société SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens de l'instance. 4.

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

PROCÉDURE D'APPEL : Par requête et mémoire ampliatif déposés les 14 août 16 octobre 2025, auxquels il convient de se référer pour de plus amples développements des moyens et prétentions, la BCI a interjeté