Par conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société GFI demande à la cour, au visa des articles 1992 du code civil, 9 et 455 du code de procédure civile, de la jurisprudence sur la perte de chance

Pour les mêmes raisons, Mme [J] [B] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[V] [L], représenté par ses ayants droit, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - laisse les éventuels dépens à la charge

du lot 1. 9.

pour les années 1990 à 1993.

de défense ; Le CRÉDIT AGRICOLE inclut dans sa créance des intérêts de 14, 9 % l' an à compter du 12 juillet 1990 sur la base du jugement du 13 juin 1991 ; La prescription quinquennale de l' article

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile

Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

civile ; Attendu que l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, relatif à l'acte de saisie attribution prévoit qu'il contient à peine de nullité, en son 2°, l'énonciation du titre exécutoire, en vertu

l'état de cette seconde procédure collective il y avait lieu de l'inviter à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur ; - que par un autre arrêt du 16 mars 1994, la cour invitait Maître COUMET

judiciaire, 6 de la loi du 29 juin 1971, 16, 32-1, 74, 112, 114, 495 du nouveau code de procédure civile, 69 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992, de : -constater

Grande Instance de NANTERRE, selon certificat daté du 28 juin 1993 ; que l'ordonnance de non lieu rendue le 28 juillet 1994 ne vaut que sur le plan des poursuites pénales ; qu'il ne saurait en être tiré

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, - rappelé que les décisions du juge de l' exécution bénéficient de l' exécution

ainsi que deux courriers de Maître E..., le premier du 17 février 1981, le second du 3 juillet 1981 respectivement adressés à Monsieur Pierre Y... et à lui-même démontrant le payement de l'échéance du

, ainsi que divers fascicules descriptifs de garanties datés respectivement du 1er janvier 1994, du 1er juillet 1995 et du mois de juillet 2001, et trois feuillets, extraits semble-t-il d'un même fascicule

juillet 1965 et plus particulièrement les prescriptions qui en résulte Vu le règlement de copropriété Vu que les assemblées générales du 21 avril 1993, du 14 février 1995 du 5 juin 1996 et du

[M] d'avoir libéré le logement situé [Adresse 3], dans les délais prévus par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance

La SAP a été placée en redressement judiciaire le 09 décembre 1992 puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1993.