distincts de l'intérêt moratoire.

Le jugement est confirmé de ce chef. 2-2- Sur le fond Pour contester le jugement l'ayant condamnée à verser aux salariés des dommages et intérêts pour exécution déloyale, la société soutient que

de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 896,65 euros,

intéressement, manquements de l'employeur...), - condamner la société [2] à verser à Mme [O] la somme de 10 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (écarté de son poste, des

Le jugement est confirmé de ce chef. 2-2- Sur le fond Pour contester le jugement l'ayant condamnée à verser aux salariés des dommages et intérêts pour exécution déloyale, la société soutient que

de deux fouilles sans sa présence et sans interprète, ce qui est une atteinte à ses droits au sens des articles 56, 57 et 59 alinéas 2 du code de procédure pénale ; - Irrecevabilité de la requête non

de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 569,11 euros,

Le 29 mai 2024, l'UNEDIC délégation [5] de [Localité 1] a interjeté appel.

du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet du Pas-de-[Localité 1], - à Me Johana HODROGE, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Madame [T] [A], interprète

octobre 2022 et jusqu'à la provision du 1er octobre 2022 incluse et ce avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné M.

Au regard des trois derniers mois entiers de salaires versés au salarié (moyenne la plus favorable), le salaire mensuel moyen brut de ce dernier s'élève à 2 037,53 €.

Le jugement est confirmé de ce chef. 2-2- Sur le fond Pour contester le jugement l'ayant condamnée à verser aux salariés des dommages et intérêts pour exécution déloyale, la société soutient que

, qui incombe à l'employeur ; Attendu qu'au vu des éléments qui lui sont soumis et du préjudice subi, la cour a les moyens d'évaluer à 1 000€ le montant dû à [Q] [F] à titre de dommages et intérêts

Mme [N] [X] a été engagée par la société [4], aux droits de laquelle vient désormais la société [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2012 en qualité

Le jugement est confirmé de ce chef. 2-2- Sur le fond Pour contester le jugement l'ayant condamnée à verser aux salariés des dommages et intérêts pour exécution déloyale, la société soutient que

[X] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé de ses moyens, il est renvoyé à ses conclusions du 1er avril 2025.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 14 au 20 octobre 2019, du 2 au 15 mars 2020, et du 1er juillet 2020 jusqu'à la fin de la relation de travail.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [R] [P] a été engagée le 1er août 2016 par la société [1], aux droits de laquelle vient la société [2].

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 1er juin 2026 à 16h25, Monsieur [G] [C] a interjeté appel de cette décision.

statuant à nouveau, - condamner la société [2] à lui payer 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'avoir privé du bénéfice de la participation et de l'intéressement du 1er novembre 2010