Elle indique que, pour la période postérieure à cette date, à savoir le 1er janvier 2016, une stricte application du principe de proportionnalité aux cotisations effectivement réglées et que le rapport

, tel n'est cependant pas l'état du droit positif qui a adopté le principe contraire (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-10.236), notamment pour le cas où, comme en l'espèce, l'appréciation de la part

principal, condamner la société ARW architecte et son assureur la MAF, la société BEBT et son assureur la SMABTP, en qualité de co-auteurs du dommage, à payer solidairement avec la société La cour

[J] [V], Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Cabinet d'architecture [J] [V] (l'employeur), le 24 janvier 2015, en qualité de technicienne de surface à temps partiel (40 heures par mois), dans

principal.

Maître [G] [R] a mis en cause le cabinet d'architecture [C] [I] et [S] [F], devenu la société Atelier L'Échelle, et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF).

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne

Cependant, se fondant sur les arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 novembre 2009, le 15 février 2007 et le 3 mai 2001 (dont les références respectives sont : 2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi

au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

dans le dispositif de ses conclusions une prétention tendant à la réformation du jugement (2e Civ., 1er juillet 2021, pourvoi no 20-10.694, publié au Bulletin).

Or, la notification tardive du décès d'une partie n'interrompt pas l'instance en cours et une décision peut être valablement rendue (2e Civ.,19 mai 1980, pourvoi n° 78-15.727, publié).

10-21.112 ; Com., 3 juillet 2012, pourvoi n° 11-22.429, Bull. 2012, IV, no 144 ; 2e Civ., 3 octobre 2013, pourvoi n° 12-18.845).

Il est établi qu'un appel ne peut être considéré comme incident que si les prétentions qu'il formule ont un lien de connexité avec celles qui sont l'objet de l'appel principal (2e Civ., 11 mars 1999, pourvoi

Il est admis qu'il s'agit d'une obligation de moyens (Cass. 1e civ., 17 juil. 2001, n° 99-19474).

Si la décision n'est pas annulée, elle sera infirmée sur ces moyens.

La maîtrise d'œuvre a été assurée par le groupement conjoint composé par le cabinet Design Urbanisme Architecture et la société Auxitec Ingénierie dont l'architecte était le mandataire.

(la société B+A), en tant qu'architecte du bâtiment B1 ; la société Dietmar Feichtinger architectes (la société Dietmar), en tant qu'architecte du bâtiment C1 ; la société Atelier zundel, en tant architecte

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03202 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWLN

Il apprécie souverainement la portée des rapports d'expertise (Cass. 2e Civ. 27 mars 2014 pourvoi n° 13-15.820) sous réserve de ne pas dénaturer les conclusions et constatations des rapports d'expertise