AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si par erreur, elle a indiqué trois parties pour lesquelles elle n'a aucun pouvoir de représentation, elle a mentionné l'Association Projet Theleme pour laquelle elle a ce pouvoir.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
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3 avril 2025
3 avril 2025
d'avocat ; A titre principal : Infirmer le jugement du Juge de l'expropriation du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 4 juillet 2022 (RG 21/00064) en tant qu'il a fixé l'indemnité principale
Source officielle