AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114ec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
en raison de la non-conformité de l'installation électrique, l'ayant privée d'électricité, raison pour laquelle elle a été contrainte de quitter le logement qui est selon elle inlouable en l'absence de
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Chambre civile
69e9ae17cdc6046d4737f862
22 avril 2026
22 avril 2026
---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Par acte sous seing privé en date du 1er août 2017 à effet au même jour, monsieur [P] [D] a donné en location à monsieur [Z]
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