La MSA de Corse a produit dans sa déclaration rectifiée six contraintes, qu'elle justifie avoir dûment toutes signifiées au débiteur : - le 11 janvier 2011 pour la contrainte du 17 septembre 2010, pièce

contrat de travail du 1er juin 2015.

du surplus de ses demandes, - condamné l'URSSAF de Corse à payer à la SASP [9] la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit les frais de la contrainte annulée

[W] et ses trois co-prévenus à une amende de 3 320 000 francs, soit 506 130,73 euros et prononcé contre lui la contrainte par corps.

de l'ensemble de ses demandes, - dit les frais de signification des contraintes annulées à la charge de l'U.R.S.S.A.F. de la Corse.

LES TERMES DU LITIGE : La SARL [1], affiliée à la Caisse de la MSA de la région CORSE (MSA) depuis le 4 juin 2007, a entendu former opposition le 17 août 2022 à la contrainte lui ayant été délivrée

L... a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse le 8 juin 2015.

Y... à la contrainte décernée le 18 janvier 2016 par le directeur de l'URSSAF de la Corse, - la rejetant, validé la contrainte pour son montant, sans préjudice de la remise des dites majorations sur la

Subluxation du corps méniscal avec fisuration de la corne postérieure du ménisque du genou G.

la Corse.

égard : - l'absence de titre exécutoire, la contrainte transmise n'étant pas un original mais une copie, - la nullité de forme de la contrainte, l'URSSAF ne produisant pas le modèle S3815b fixé par

Par jugement en date du 12 février 2018, sous le no 21700169, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a : - annulé la contrainte du 8 mars 2017 signifiée le 31 mars 2017 pour un montant

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

[O] [D] aux deux contraintes décernées par le directeur de l'U.R.S.S.A.F. de la Corse, respectivement les 07 mars 2016 et 27 mars 2017 ; - au fond, les rejetant, validé les deux contraintes en cause :

X... a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud (numéro de recours 21300031).

effectuée par la SARL [5] en date du 17 février 2020 - ANNULER la contrainte émise par l'URSSAF DE LA CORSE en date du 03 février 2020 pour un montant de 9 687 euros - CONDAMNER l'URSSAF de la Corse

laissé les frais de signification de ladite contrainte à la charge de l'organisme ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

/2016 pour son entier montant, de 1 800,00 euros dont 1 633,00 euros en principal et 167,00 euros de majorations de retard, - confirmer la condamnation de monsieur [G] à régler les causes des contraintes

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme Laurette X... s'est vue notifier le 10 janvier 2008, une contrainte de l'URSSAF pour le règlement de la somme de 1 414 euros, représentant des

X... a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud (numéro de recours 21400014).