[I] doit être condamné à payer, à titre provisionnel, la somme de 1 409,34 euros au titre des loyers, charges et indmenités d'occupation impayés au 7 janvier 2026.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1. Par contrat du 29 mars 2023, M. [G] [M] et Mme [B] [S] ont donné à bail à M.

TOYSIATA, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE S.A.S.

aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, . la société Léo [W] sera condamnée à payer, à titre provisionnel, à la société Elogie-Siemp une indemnité d'occupation mensuelle

Ils exposent que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable en ce que Mme [B] n'a pas fait d'observations en première instance sur l'exécution provisoire et ne justifie pas de conséquences

, et ce, dans la limite du délai de prescription de cinq ans ; - que la promesse de vente stipule qu'en l'absence de défaillance de l'une des conditions suspensives, le contrat se poursuit jusqu'à la

demeurant [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Catherine Camus-Demailly,avocat constitué, substituée par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Philippe

En réponse et aux termes de ses conclusions du 20 avril 2026, Mme [V] [S] épouse [A] sollicite que la demande de suspension de l'exécution provisoire de la S.A.S [1] soit déclarée irrecevable, qu'elle

[V] au titre de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; condamné solidairement à titre provisionnel la société ITFC et M.

Elle n'avait ainsi aucune raison de faire des observations sur une suspension de l'exécution provisoire par rapport aux demandes de la société GB 63 telles qu'alternativement présentées.

des poursuites qui relève du domaine de l'exécution … En conséquence, la suspension des poursuites pourrait être opposée au créancier poursuivant devant le juge de l'exécution. ».

son délégué, et lui soumettrait les frais exposés et sa demande d'honoraires pour examen, - fixé à 3 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur provisoire, à verser

Il invoque son âge (102 ans) et sa santé précaire qui commande selon lui la poursuite de l'exécution.

[L] [K], un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 1 154, 43 euros et 110 euros de provisions sur charges.

que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

à la suspension ou à l'interdiction.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/06458 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP75 AFFAIRE : [H] [M] [S]

de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendus en matière de liquidation

; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 février 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre

[M] [V] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant paiement d'un loyer de 360 euros, outre 45 euros de provision sur charges.