FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Catherine X...née le 22

, 223, 225 et 229.

Dans ses dernières conclusions transmises le 27 janvier 2014, M.

Le 21 septembre 2023, la société Helenis a versé la somme de 220 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation après avoir sollicité et obtenu un permis de construire suivant arrêté en date du 27 juillet

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 27 juin 2019, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

dégâts, - que les faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 222

Par conclusions notifiées le 27 novembre 2023, le ministère public demande la confirmation de la décision.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande n° B573234 en date du 23 août 2018, M.

] né le 06 Septembre 1967 à [Localité 227] de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 221] Madame [I] [HX] née le 31 Août 1941 à [Localité 264] de nationalité Française [Adresse 195] [Localité

Convoqué le 27 novembre 2008 à un entretien préalable fixé le 16 décembre suivant, M. [R] a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2008. L'entreprise compte plus de 10 salariés.

] [Adresse 230] [Localité 29] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DORDOGNE [Adresse 119] [Localité 63] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME [Adresse 225

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 mai 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai suivant et mise en délibéré au 07 août 2025.

réalisée et que le maître d'œuvre a, à juste titre, réduit le montant de plusieurs devis ; la société requérante ne peut valablement prétendre à la rémunération de frais de chantier au titre de l'OS n° 27

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 27 août 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

N° RG 25/01847 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7BG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 22 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/04008 Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux

Ordonnance n° 225 du 27/05/2026 N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUS6 MLB/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

En ses dernières conclusions du 29 août 2024, les époux [J] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1, L. 311-31, L. 312-55, L. 314-26, L.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juillet 2024 N° RG 22/01039 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HANM Décision déférée à la Cour : Décision du Commission d'indemnisation des