Le 9 octobre 2015, elle aurait manifesté le souhait de bénéficier de l'application de la clause dite de cession, prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail.

MUTUELLE AGRICA - AGRI PREVOYANCE Assignée le 30/08/2018, 04/10/2018, demeurant [Adresse 5] Défaillante. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Mai 2019 en audience

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Par acte du 5 janvier 2018 dénoncé le 10 janvier 2018, Madame U... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son ex époux, afin d'obtenir paiement d'une somme de 3.546,37 euros

Sur le premier point, l'avenant de suspension du contrat de travail précité, pour permettre la mise à disposition du salarié auprès de la société Erachem Comilog prévoit, en son article 5, qu'à l'issue

Par procès-verbal dressé le 5 décembre 2018, la société Vilogia, agissant en vertu de cette décision, a fait procéder à une saisie-attribution des comptes bancaires de Mme [T] ouverts dans les livres de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 5 DECEMBRE 2019 N° 2019/928 N° RG 18/19317 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDOK2 [A] [L] épouse [L] [J] [L] [K] [L] épouse

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Sur la demande d'annulation de la résolution numéro 5 La résolution numéro 5 est ainsi rédigée : « L'assemblée des copropriétaires, après en avoir délibéré, ratifie le licenciement de Madame [P] et

ans et l'interdiction d'exercer les droits civiques pendant 5 ans.

Par jugement du 5 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a condamné M.

Suivant déclaration du 5 janvier 2018, les consorts [Z] ont interjeté appel de cette décision.

toujours au visa de L442-6 I 5° que le demandeur à une action en rupture brutale doit établir qu'il pouvait légitimement s'attendre à une poursuite des relations.

J... expose en substance : Que la période de référence, pour l'application de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, est constituée des douze mois précédant l'interruption de travail

Monsieur [Y] [A] - préjudice moral: 5 000,00 euros ; 4.

, du [Adresse 10] et du [Adresse 8] à [Localité 5], - fixé l'assiette des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M.

[B] et Mme [F] de leurs demandes, . de déclarer nul l'avenant du 5 août 2016, . constater que l'annulation de l'avenant rejaillit sur l'acte du 5 août 2016, . condamner M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2020 (n° / 2020, 10 pages) Numéro