Elles ne contestent pas le montant des frais d'obsèques, mais estiment excessives les indemnités allouées au titre des préjudices moraux et évaluent l'indemnisation de ces chefs de dommages à 12. 000 €

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03291 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3ZY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées II de l'article L. 3211-12 ».

1er du protocole 1er et celle de l' article 6- 1 de la Convention européenne des droits de l' homme.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02973 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X27Y ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

pas davantage inclus dans la garantie des dommages avant réception prévue pat l'article 7.2.

G : 12/ 07684 M. Denis X... C/ M. S. A. TUTELLES Mme Gisèle Y... Mme Odette X...

CONNAISSEMENT Nä 0232807 DU 02 DECEMBRE 1998 : Considérant que les marchandises transportées sous couvert de ce connaissement ont fait l'objet de réserves de la part du destinataire, la Société JOSEPH

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

La société Deutsche Afrika Linien GmBH & Connaissement, société de droit allemand, a émis, le 28 mars 2003, un connaissement pour le transport de plusieurs conteneurs, dont celui visé dans le premier connaissement

FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement CGM SUD n° 020200 en date à BORDEAUX du 02 octobre 1995, il a été procédé au chargement au départ du HAVRE et à destination de FORT-DE-FRANCE sur le navire "

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03454 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4HI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Elle demande à la cour, vu les conditions générales du connaissement de la société CMA CGM, Vu la Convention de Bruxelles originelle de 1924, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de

Abdelgafor Z... envers son enfant depuis plus de 12 années et qu'il n'a jamais contribué à son entretien et à son éducation.

TAAL (Togolaise d'Armements et d'Agence de Lignes SA) no ASA 002 et ASA 003 Anvers / Dakar (partie au connaissement Buco-Liner no 503 Anvers / Dakar) et no ASA 503 Anvers / Dakar (partie du connaissement

L'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025.

Sur la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 : L'article 10 de ce texte, dans sa version originelle, le rend applicable 'à tout connaissement créé dans un des Etats contractants' ; parmi ces

Ceci étant il ne comprend pas tous les courriers qu'il reçoit, il ne connaît pas bien la valeur de l'argent ce qui fait qu'il trouve tout trop cher.