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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26d
16 juin 2011
16 juin 2011
233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e258
16 juin 2011
16 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86837
10 mars 2003
10 mars 2003
SUR LA RÉTRACTATION Il est constant que dans le cadre d'un divorce, fondé sur l'article 233 du code civil, la rétractation de l'aveu par un des époux est possible tant que l'ordonnance du juge qui a
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93548
28 septembre 2016
28 septembre 2016
X... et Mme Y... ont déposé une demande de divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fa
22 septembre 2005
22 septembre 2005
MOYENS DES PARTIES Marc X... soutient que l'appel formé par Brigitte Y... est irrecevable pour défaut d'intérêt, le principe du divorce prononcé dans le cadre de l'article 233 du code civil ne pouvant
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edda
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Après ordonnance de non conciliation du 23 mars 2009, Abdallah Y... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 233 du code civil et, en cours de procédure, Fatma X... a, par conclusions
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163fb38aa666c51c0f5fa6a
5 mai 2009
5 mai 2009
Madame [S] [M] a suivant acte en date du 15 mai 2006 fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
28 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66b
7 février 2011
7 février 2011
Z... sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, - dit que le divorce prendrait effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 27 novembre 2008, date de
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
X... ayant fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, par jugement du 22 mars 2011, le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable l'assignation en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92ce1
11 janvier 2016
11 janvier 2016
Par acte en date du 22 mars 2013, Monsieur Y... a assigné Madame X... en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1fe
6 mars 2012
6 mars 2012
Par assignation en date du 19 février 2009, Mme Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3e
25 mars 2008
25 mars 2008
Autorisé par ordonnance de non conciliation en date du 24 mai 2005, Monsieur X... a, le 05 juillet 2005, fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3f
27 mars 2008
27 mars 2008
Autorisé par ordonnance de non conciliation en date du 24 mai 2005, Monsieur X... a, le 05 juillet 2005, fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed79
15 septembre 2011
15 septembre 2011
C'est dans ces conditions que par jugement du 03 juin 2010 le Juge aux affaires familiales d'Arras a prononcé le divorce des époux Y.../ X... en application de l'article 233 du code civil avec toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e602
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Par acte du 27 janvier 2010, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil et a notamment réclamé le versement à son profit d'une prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc7
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Par jugement du 2 juillet 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a, par application des dispositions de l'article 233 du code civil, prononcé le divorce des époux X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9320b
2 mai 2016
2 mai 2016
Madame X...a fait délivrer à son épouse le 12 mai 2014 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88f
29 septembre 2011
29 septembre 2011
233 du code civil et celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9034e
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Par requête signifiée le 30 décembre 2009, Patrice X... a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.
Source officiellePage 2 sur 1203