- sur l'intérêt à agir contre la société Lloyds Bank GMBH La société Lloyds Bank GMBH, invoquant les dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile soulève, à titre subsidiaire,

Me Harry Orhon, selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[I] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les premiers juges ont retenu que la référence à un prix du marché constituait un prix déterminable et que les articles relatifs à la notion de

700 du Nouveau Code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 117 et 119 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 815 alinéa 1 er du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du code de procédure civile

R322-22 du code des procédures civiles d'exécution.