[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit qu'en application

514-3 du code de procédure civile.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I] [R] du surplus de ses demandes, - Débouté la SA [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA [

décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné M.

[H] du surplus de ses demandes, - ordonné le remboursement des indemnités Pôle Emploi à hauteur d'un mois, - ordonné l'exécution provisoire en vertu des articles 514 et 515 du code de procédure civile,

514-3 du code de procédure civile.

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Par ailleurs, sur la demande de remboursement de la moitié du prêt formée par monsieur [X] à l'encontre de madame [E] [T], rappelant les dispositions de l'article 515-4 et de l'article 515-5 du code civil

En outre, l'arrêt de l'exécution provisoire fait l'objet de dispositions spécifiques insérées dans le code de procédure civile aux articles 514 et suivants du code de procédure civile qu'il convient donc

517-1 du code de procédure civile.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

455 du code de procédure civile.

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[N] [U] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - rappelé « que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514