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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64534cf737f394d0f8f66698
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cf737f394d0f8f6669a
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cf737f394d0f8f6669c
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cf737f394d0f8f6669e
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cf737f394d0f8f666a2
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cf837f394d0f8f666a6
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cf837f394d0f8f666a8
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6690c7730d808eb34e4557fc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 552 du code de procédure civile dispose qu'« En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 23 janvier 2007.
Source officielle13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du délai d'appel par la BNP Paribas constitue une fin de non-recevoir qui a un caractère d'ordre public devant être relevée d'office ; - dire et juger que l'article 552 du code de procédure civile ne
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b7
18 février 2014
18 février 2014
En toute hypothèse, il conviendra de faire application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163b52d1669d540ac7baa69
8 février 2010
8 février 2010
552 du code civil, que la propriété du puits suit le même sort, qu'il précise que la planche de bois ayant joué un rôle actif dans l'accident, la présomption de l'article 1384 alinéa 1er du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd8622f
15 avril 2002
15 avril 2002
L' alinéa premier de l 'article 552 du Code Civil énonce que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et de dessous".
Source officielleCh. Sociale -Section B
66878cd805d6f7f678d49156
4 juillet 2024
4 juillet 2024
791 du code de procédure civile ; Que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
est propriétaire ; la commune avait connaissance de l'existence et de l'état de cette cave se trouvant sous la chaussée ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la présomption de propriété de l'article
Source officielle1re chambre civile
68676a20ae73470041cef7ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à
Source officielleCour d'Appel
ées, a formé appel de ce jugement le 21 octobre 2010c/M. C
6253cbc5bd3db21cbdd8e377
28 juin 2011
28 juin 2011
C... n'est pas en débat et n'appelle donc aucune décision ", qu'en application des articles 552 et 553 du code de procédure civile il est recevable à intimer M.
Source officielleChambre 1-2
65aa206aa34ad10008581785
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il souligne que la cour aurait pu mettre en la cause d'office cette dernière en application de l'article 552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66ff85b1a4ff9ec259c096c1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
du litige en application des articles 552 et 553 du code de procédure civile Déclarer la société Api Restauration recevable en son appel formulé à l'encontre tant de Madame [Z] que de l'union Locale
Source officielleChambre civile 1-3
65a62ea3448a370008a7218a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En réponse, les appelants, défendeurs à l'incident, soutiennent que le litige porté devant la cour est indivisible et que dans ces conditions, au visa des articles 552 et 553 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 972