de nationalité française des enfants, de dire et juger que [M] et [B] [O] ont la possession d'état d'enfants français et d'ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par filiation

le cas d'une action judiciaire, résulte, soit de l'application de la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance

le cas d'un établissement judiciaire, résulte, soit de l'application de la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance

des autorités coutumières au premier rang desquelles le chef de clan) ; Attendu que force est de constater que cette action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état

un cas d'accession à part entière au statut civil coutumier, fondé sur la seule possession d'état ; Que cette action constitutive, nécessairement fondée sur la possession d'état, correspond parfaitement

d'état de Français ».

[B] [A] sur le fondement de la possession d'état d'enfant dans le cadre d'une action en nationalité.

La possession d'état d'enfant de M. [O] [C] [L], revendiquée par M.

République Française, et pour avoir eu en tout état de cause la possession d'état de français.

La possession d'état d'enfant de M. [D] [O] et de petit-enfant de M.

civil fiable et certain, que le mariage de ses parents célébré après la naissance de l'intéressée n'a eu aucun effet sur la nationalité de cette dernière, et qu'elle ne jouit pas de la possession d'état

La possession d'état d'enfant de M. [X] [M] [J], revendiquée par M.

, en vertu de l'article 311.3 du même code, de la possession d'état d'enfant naturel, - l'action en constatation de possession d'état d'enfant naturel de V ressort de l'ensemble des pièces versées qui

du clan, sa mère ayant vocation à partir se marier hors du clan maternel.

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seul peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

Y... et son grand-père sont tous deux titulaires de certificat de nationalité française et qu'ils ont la possession d'état de français depuis 30 ans pour le premier et 52 ans pour le second.

nés au SENEGAL entre 1959 et 1979 ; que dans le cadre de son second mariage célébré le 28 avril 1965 au SENEGAL, l'intéressé a eu trois autres enfants, nés entre 1972 et 1979, dont l'appelant.

, - dit que celui-ci avait une possession d'état à l'égard de Monsieur Badreddine Y... et qu'il était par conséquent son enfant naturel, - dit que l'enfant Farid porterait désormais le nom de sa mère et

de son père, Mamadou X..., né le [...] à Toulel ayant conservé la nationalité française de plein droit lors de l'accession de l'indépendance de la Mauritanie comme domicilié en dehors du territoire d'un

Vu l'appel interjeté par [W] [M] [O], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] en Inde, d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 janvier 2009 qui a constaté son extranéité; Vu