sur renvoi après cassation (Com., 09 janvier 2019, pourvoi n° S 17-10.479) de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - chambre 7, n° RG 15/17183) du 22 novembre 2016 APPELANTE : L'ADMINISTRATION

Elle soutient que l'administration doit rapporter valablement la preuve de l'existence même de ce compte et des avoirs y figurant.

L'administration douanière a relevé appel de ce jugement.

Selon l'article 10 des statuts ( pièce 30 SEADT ), le syndicat est administré par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des membres, conseil qui élit ensuite en son sein un bureau composé

L'administration adressait par correspondance du 25 mai 2018 reçue dans la juridiction le 30 mai 2018 notamment l'original du procès verbal de visite et de saisie ainsi qu'un CD d'inventaire dressé le

La société Nagabbo soulève l'irrecevabilité de ces pièces obtenues à la suite d'un stratagème en violation du principe de loyauté dans l'administration de la preuve.

Elle ajoute que l'absence de mention du paiement dans la copie de l'acte produite par l'administration ne prouve rien car l'administration ne peut se constituer une preuve à elle-même.

L'administration des douanes a indemnisé les deux distributeurs.

[O] [Y] et Mme [D] [F] agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur [E] [Y], et désigné Mme [B] [W] en qualité d'administrateur ad hoc afin de représenter l'enfant mineur

la commune et un autre administré qui entretient, avec l'administré tiers, un litige de voisinage.

Par courrier en date du 23 avril 2015, l'administration fiscale a maintenu sa proposition de rectification.

Rien n'interdit ainsi aux parties dans un litige concernant la régularisation d'avoirs et d'actifs détenus à l'étranger et non déclarés à l'administration fiscale française de prévoir comme en l'espèce

L'appelant soutient que l'administration fiscale ne prouve nullement que M.

Dans leurs conclusions du 23 mai 2019, ils demandent à la cour de : - annuler le jugement, - à titre principal, surseoir à statuer jusqu'à ce que l'administration fiscale fournisse aux époux

Il soutient que l'administration à méconnu son obligation de loyauté et a violé le principe des droits de la défense . Il expose que l'administration a considéré à tort que M.

la durée de la mission de l'administrateur provisoire, cette durée pouvant être prolongée sur simple requête, - fixé la mission de l'administrateur provisoire comme suit : ' se faire remettre par tous

[I] indique qu'il a été en contact avec l'administration fiscale française 10 mois avant la saisie à son domicile des données informatiques ne suffit pas à établir que l'administration aurait confectionné

Le 29 janvier 2014, en application de l'article 23 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.