[J] [S] à payer au Fonds commun de titrisation FCT Savoir Faire la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Madame Y..., propriétaire de ce pavillon, étant décédée le 13 avril 1994, l'un de ses deux fils, Monsieur Alain Y... en est devenu le seul propriétaire suivant acte notarié de partage en date du 31 janvier

Le 5 février 1996, la Société ALBIZ INTERNATIONAL a déposé une requête au greffe du tribunal d'instance de VERSAILLES aux fins de convocation de Monsieur X... à une audience de conciliation en matière

C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Novembre 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 125/ 2014 N RG 14/ 00126 Décision déférée du 16 Mai 2014 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ALBI

CEAS MATERIAUX poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Les Fauries 05230 LA BATIE NEUVE représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour

APPELANTE : SCI LE HAMEAU DE SAINT-ALBIN représentée par ses dirigeants légaux 1 avenue Félix Faure 69007 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL REBOTIER

; un enfant est issu de cette union : Aline née le 6 septembre 1982.

par Alain Y....

ET : INTIMEE COMMUNE DE ROZET ST ALBIN Hôtel de Ville 02210 ROZET ST ALBIN Représentée par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me TETARD substituant Me LEFEVRE

seuls l'indisponibilité du traitement de l'intéressé en Albanie.

vagues et peu circonstanciés " le système d'assurance sociale " en Albanie et la faiblesse des ressources de sa famille.

RG N : 08 / 00223 AFFAIRE : Alain Christian X... C / CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, Roland Y..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

C / Albine Y... divorcée X...

C / Albine Y... divorcée X...

, de faire droit à la demande de la société immobilière Faure, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-en-Alban et de la communauté

[D] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable commise par la société [1].

Jean es qualités d'ancien Président de L'ASSOCIATION NEUROGEL EN MARCHE, C / Me Alain Y... M. Jean Z... GAY Mme Muriel A... M. Virgil A... Melle Marie Jeanne B... M. Anthony C... M.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain