AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fd9772cacf1f864e013de60
28 janvier 2020
28 janvier 2020
MOYENS DES PARTIES Le 26 septembre 2016, Monsieur [Z] [P]'', né le [Date naissance 1] 1996, a adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Haute-Savoie une demande d'allocation
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Pôle 2 - Chambre 2
5fd967fa34aa9d5395b76279
6 février 2020
6 février 2020
[T] avait été précédemment admis au bénéfice du versement de l'allocation chômage calculée sur la base d'un salaire horaire brut de 9 euros, soit une allocation moyenne mensuelle de 957,60 euros, alors
Source officielle