Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

TOULON INTIME CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

Exposé du litige Mme [Y], de nationalité Nigérienne, a sollicité auprès de la caisse d'allocation familiale de la Dordogne (la CAF ) le bénéfice d'allocations familiales pour son fils, M. [M] [T].

la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 03/12283 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP LISSARRAGUE SCP DEBRAY

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe DEBRAY

uniquement divorcée, veuve et non remariés, ce qui caractérise une fausse déclaration de sa part rendant applicable la prescription quinquennale.

Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON INTIME [4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

par la salariée, ainsi que sur la notification du taux d'incapacité permanente partielle, doivent être déclarée irrecevables.

-5 du même code, la prescription de l'action en répétition en cas de fraude est de 10 ans, le délai courant à compter de la perception des allocations indues.

L'employeur a relevé appel de la décision par une déclaration du 7 décembre 2020. L'ordonnance de clôture est en date du 3 janvier 2023.

N° 14/05441 AFFAIRE : SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS C/ [O] alias [D] ou [X] [Y] ...

Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 28 juin 2024 (R.G. n°23/00020) par le Tribunal paritaire des baux ruraux de BORDEAUX, suivant déclaration

BAU, avocat au barreau de TOULON INTIMEE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

La caisse l'a déclarée consolidée à la date du 7 août 2020, puis a fixé à 5% son taux d'incapacité permanente partielle.

Par déclaration en date du 5 janvier 2016, Monsieur [F] [V] a relevé appel de ce jugement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Cette date, qui corrobore les déclarations de M.

Par déclaration du 17 janvier 2020, Mme [W] a relevé appel de cette décision.