Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Giraud, substituant Me A, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

APPELANT : Monsieur [C] [L] Dirigeant de la SARL FRANCE HALAL FOOD Demeurant [Adresse 3] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (Emirats Arabes Unis) représenté par Me Romain GIRAUD

CPAM DE L'AIN MTRL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 JANVIER 2006 APPELANTES : Association HORSE BALL DU PARC LOISIRS ET SPORTS EQUESTRES 1, cour Général Giraud 69283 LYON CEDEX

PLURIAL NOVILIA CH Formule exécutoire le : à : Me Aurélie GABON Me Clémence GIRAL-FLAYELLE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Représentant : Me Alice

l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 janvier 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport et Madame Charlotte GIRAULT

incombant au CHU de Bordeaux et de cette allocation n’excède pas le montant total des frais d’assistance par une tierce personne.

ERILIA dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH

Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Me Pierre GALMICHE de la SELARL ARAMIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Alice

Représentant : Me Anne - sophie PIQUOT JOLY de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564 Représentant : Me Thomas BAUDESSON et par Me Alice

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

CAR WAYS [Adresse 9] [Localité 1] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 Représentant : Me Guy ALIAS, Plaidant

de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] ([Localité 2]) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Aline