informant de la tenue de l'audience le 21 Août 2018; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Madame Marie BESSE , avocat général, Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Anaïs

[B] [L] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître TORRES Anais, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Sevim KASAY, avocat

conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signée par Monsieur BEAUDIER, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Madame Anaïs

Une partie des travaux était financée par l'ANAH. Un différend est né à propos du paiement des travaux, la société Technigaz Valengreen a quitté le chantier.

Janvier 1999 à [Localité 1] de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Jimmy Carlos Manuel Reconnu Jimmy DAVID X..., Mme Jennifer Mélanie Anaïs Y...épouse X... C/ M.

immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° 938.797.347, prise en la personne de son représentant de droit en exercice, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Thibault LORIN de la SARL ANAÉ

des données statistiques suivantes, pour les années 2017 à 2019 : 1) le nombre de demandes d’asile enregistrées dans les guichets uniques par nationalité et par procédure (données issues du traitement ANAIS

B, et de Me Djabali, pour l'ANAH. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 20 avril 2010, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

L'ANAH a procédé au versement d'un acompte le 1er juin 2011.

Décembre 2003 à [Localité 1] de nationalité Comorienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs

Le 26 novembre 2020, il a informé l’ANAH qu’il avait signé le compromis de vente du bien et souhaitait en conséquence dénoncer la convention conclue avec l’ANAH.

du 22 décembre 2017 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté le recours hiérarchique.

B, représenté par Me Dalmayrac, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement

, : constaté la résiliation de plein droit au 01 juin 2004 du bail conclu entre les parties ; condamné Ana's DE LA X... à quitter les lieux et ordonné, à défaut, son expulsion ; débouté Ana's DE LA

du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler