AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61624d71ed30a8f56173839f
3 avril 2014
3 avril 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère
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3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement no 2107655 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. et Mme E la restitution des prélèvements sociaux acquittés au titre de l'année 2012 pour un montant
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