AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00312_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. / Les années de services
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Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868ef
1 avril 2003
1 avril 2003
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : VIDET X..., Gaston, François né le 12 Juin 1950 à VINCENNES (94) fils de Robert et de OVALDE Anne-Marie de nationalité française, divorcé Gérant demeurant 12 rue du
Source officielle