. *** F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S Le 8 mai 2012 la société TRADIMPEX basée aux Emirats Arabes Unis [E.A.U.] a émis 2 factures

centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA SEINE [Localité 1], - à Me Marie CAMAIL, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Madame [B] [J], interprète en langue arabe

, - à l'intéressé, - au préfet de [Localité 1]-Atlantique, - à Me Karine MAUREY-THOUOT, avocate au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite, - à Mme [L] [I], interprète en langue arabe

[H] [N], interprète en langue arabe littéraire, présent en salle d'audience à la cour d'appel de ce siège jusque 14 h 41 et par truchement téléphonique d'un interprète en langue arabe dialectal : M.

documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Val De Reuil : 1) les décisions ayant ordonné la saisie des trois courriers adressés par son client à la DGSE, à l'Ambassade d'Arabie

D0945 assistée de Me Louis DEGOS, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : J120 DÉFENDEURS AU RECOURS : Monsieur [K] [S] [S] INVESTMENT GROUP LLC [Adresse 2] [Adresse 2] EMIRATS ARABES

Ils ajoutent que le Royaume d'Arabie Saoudite est co-employeur. La salariée recherche également la qualité de co-employeur entre les époux [Z] et le royaume d'Arabie Saoudite.

[B] [J] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

[W] a été entendu le 13 août 2023 à 11 heures avec l'assistance d'un interprète en langue arabe après que l'opj eut relaté dans un pv daté du même jour à 10 heures que l'intéressé parle un français très

[C] [O] avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Distillerie des Aravis ; - les condamner solidairement à payer à la société Distillerie des Aravis

[S] [A] a, par la suite, été vu par un médecin parlant la langue arabe, le docteur [D] (médecin d'un pavillon différent de celui auquel est affecté M.

Je ne suis pas d'accord avec le jugement de première instance qui indique que l'interprète en langue arabe est mentionnée sur le registre du centre.

Juin 2026 à 17 heures 43 ; VU les avis d'audience délivrés le 3 juin 2026 à l'intéressé, à Maître Pauline DEGRACE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [R] [L], interprète en langue arabe

[B] [P], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L.743-8 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

[K]), a conclu avec le ministère de la santé des Emirats arabes unis un contrat portant sur un projet de système d'informations sanitaires (création d'une plate-forme électronique d'information médicale

de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate commis d'office, Appelant, et en présence de Monsieur [S] [Z], interprète assermenté en langue arabe

[P] [D] [I] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

[H] [R], interprète en langue arabe ayant au préalable prêté serment, son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit