AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd963e52921044f0aea4293
11 février 2020
11 février 2020
de dettes, de la perception indue par la société Foncière Mozart d'une somme lui revenant et de la méconnaissance du principe d'égalité entre les créanciers, a formé tierce opposition au jugement arrêtant
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Pôle 1 - Chambre 1
5fdae207f2807274fc6b02b1
14 mai 2019
14 mai 2019
; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
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