AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02004_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
personne s'y livrant à la prostitution, traite d'être humain commise avec torture ou actes de barbarie, trafic de stupéfiants, proxénétisme aggravé, violences conjugales, violence avec arme, menace de mort
Source officiellePage 2 sur 8
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eae
19 janvier 2018
19 janvier 2018
(consorts X...) ont vendu à la SCI Moret, ayant pour gérant M.
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