, il ne peut pas plus utilement soutenir que ces signatures ont été apposées en méconnaissance des dispositions de l'article 1367 du code civil, contenues dans le chapitre III dudit code relatif aux modes

B a été interpellé le 18 août 2021 dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de menace de mort avec arme blanche commis sur le gérant d'un bar.

MINUTE N° 191/2023 Copie exécutoire à - SELARL ARTHUS - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 12 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

B n'a pas souhaité intégrer les nouveaux corps dits de " reclassification " créés par les décrets du 25 mars 1993, mais a entendu conserver son grade d'origine dans un corps dit de " reclassement ".

En ce qui concerne la violation des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus : 4.

- l'intéressé a pu exprimer devant l'OFPRA les raisons de son départ d'Algérie, à savoir un risque d'être exposé à des persécutions en raison de son orientation sexuelle et notamment des menaces de mort

Copie sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 3 février 2023 à laquelle siégeaient : M.

MINUTE N° 31/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Nadine HEICHELBECH Le 21.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 136/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 01.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Quant au respect de la hiérarchie des modes de traitement : 45.

Sur les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus : 7.

- Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 13/03498 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Arthur Y...

H et C ont intérêt à agir ; - les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ont été méconnues ; la convention d'Aarhus s'applique aux autorisations relatives à la mise en service d'un parc

MINUTE N° 304/25 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - la SELARL ARTHUS Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

l'absence de signalement, à la supposer avérée, n'entache pas le bien-fondé du titre exécutoire dès lors qu'il disposait d'une liberté de choix dans la mise en œuvre des pénalités de retard ; - le mode

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la violation des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus : 5.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat

- de commettre la SCP Corinne Branchy Pardon-Olivier Vander Gucht-Arthur Brunaz, huissiers de justice à Lyon, ou tel huissier de justice territorialement compétent qu'il plaira aux fins d'effectuer