n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

[N] et la société LM et fils ont déposé leur moyen tiré de ce que le 2ème alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, porte atteinte aux droits et libertés

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

[TD] [SN] [Adresse 139] [Adresse 139] / FRANCE Mme [OX] [AA] [Adresse 12] [Adresse 12] / FRANCE M. [YA] [IX] [Adresse 60] [Adresse 60] / FRANCE M.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

articles 747-1 et 747-2 du Code de Procédure Pénale, 131-22 à 131-24, 132-40 à 132-57 du Code Pénal.

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

dans le cadre d'une condamnation pénale et les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

3 AL. 1,3-BIS,1 3 de l'Ordonnance 58-1310 du 23 / 12 / 1958, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 3 AL. 1 de l'Ordonnance 58-1310 du 23 / 12 / 1958, Art. 132-8 et suivants

312-1 du code pénal et réprimés par les articles 312-1 aliéna 2, 312-13, 131-30 alinéa 1 du code pénal ; Escroqueries : Pour avoir à [Localité 10], depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au 18 décembre

[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] à payer à la SARL Selection habitat la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Constate que l'avertissement prévu aux articles 132-29 et suivants du Code pénal n'a pas été donné au condamné, absent lors du prononcé de l'arrêt.

Selon l'article 1317 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige désormais codifié 1369, l'acte authentique se définit comme celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

code civil, Vu les articles 882, 913, 919, 920, 921, 922, 924 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, - Déclarer irrecevable Mme

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ; et, en application

du Code civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;