AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60320c0ab32a794429fb75ec
9 mai 2018
9 mai 2018
Sur les attestations : Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.
Source officiellePage 2 sur 2
Pôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
dispositions de l'article 1343-2 du code civil
Source officielle