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40 résultats pour « Article 140.22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60320c0ab32a794429fb75ec

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Sur les attestations : Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e012cdc6046d4737304a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

dispositions de l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5934502b828318c4e3ed

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022 aux parties constituées et fondées sur l'article 1353 du code civil, les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2cd1bc2605de4b4ca8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que « les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a9892c83ef59be596b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bcbda31367c908eb847

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamné le cabinet LP Conseil aux dépens de l'instance, - liquidé les frais de greffe à la somme de 94.34 € tels que prévu aux articles 695 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168f2

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455844

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455846

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455848

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

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CA

Chambre Sociale

67f6040febd7282443856878

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

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Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

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Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d817

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48ccab9ed1b0008c66c44

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 4 octobre 2022, AG2R prévoyance, intimée, demande à la cour au visa des articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et 1343-2 et 1344-1 du code civil, de': - Confirmer

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdada

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

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